Conditions générales de vente

Sauf dérogation écrite de Zest RED sprl, les présentes conditions générales sont seules applicables :

ARTICLE 1 Définitions et pertinence
1.1 Les concepts utilisés ci-dessous sont définis comme :

o ZestRED : Zest.RED S.P.R.L.
o Client : Le cocontractant de ZestRED
o Contrat : L’ensemble des accords pris entre ZestRED et le Client portant sur la livraison d’études et ou mission
o Parties : ZestRED et le Client

1.2 Seulement si c’est convenu différemment, les conditions générales ci-après décrites sont applicables à tous les rapports où ZestRED sert de fournisseurs d’études ou de services.
1.3 Les stipulations spécifiques reprises dans les contrats s’écartant des conditions générales de livraison, prédominent sur les conditions générales de livraisons reprises ci-après.
1.4 La justesse des conditions générales d’achat du Clients est explicitement exclue.
1.5 L’annulation ou la nullité d’une des conditions générales de vente laisse la validité des définitions restantes de ces conditions générales de ventes intacte.

ARTICLE 2 Propositions et offres
Toutes les propositions et/ou offre de ZestRED sont facultatives, sauf si il en est explicitement mentionné autrement. L’envoi de proposition et/ou brochures, listes de prix et écrit similaires n’obligent pas ZestRED à souscrire à un contrat.

ARTICLE 3 Réalisation et modification des contrats
3.1 Un contrat est réalisé dès l’instant ou ZestRED accepte l’ordre par écrit.
3.2. Si ZestRED a confirmé l’ordre de service par écrit, dans l’hypothèse où la matière est différente de ce que le Client a commandé ou si le délai de livraison diffère du délai de livraison souhaité par le Client et que le Client ne réagit pas dans les 8 jours calendrier de la réception de l’ordre de service confirmé, le Client est considéré comme étant d’accord avec ces différences.
3.3 ZestRED maintient le droit de suspendre le contrat unilatéralement si elle découvre que le Client n’est pas solvable.
3.4 Les parties peuvent, par le biais d’une concertation mutuel, modifier le contenu d’un contrat clos, à la condition expresse et impérative que ZestRED ait donné son accord par écrit préalablement.

ARTICLE 4 Prix et modification de prix
4.1 Les prix sur l’ensemble des documents (factures, devis, etc.) sont toujours exclu de TVA et/ou autres taxes la monnaie étant l’EURO.
4.2 Lorsque le contrat prévoit un payement en régie, le montant à payer par le Client pourra être déterminé par un nouveau calcul basé sur les taux horaires effectifs lors de la facturation par ZestRED.
4.3 Les modifications du contrat par le biais d’une demande formelle du Client, autorise ZestRED à compter des frais supplémentaires engendré par cette modification du Client.
4.4 Si ZestRED considère que des travaux non prévus sont nécessaires à la bonne exécution du service et considérée qu’ils doivent-être exécutés, ZestRED communiquera une offre écrite au Client. Dans les 8 jours calendriers après la communication écrite si le Client ne s’est pas manifesté, il sera tenu de se tenir aux termes et obligations des travaux non prévus et du prix y afférents.

ARTICLE 5 Livraison – délais
5.1 Si ZestRED procure une communication du délai de livraison des services au Client, cette communication est toujours faite à titre indicatif. Si le délai de livraison indiqué n’est pas respecté, ZestRED ne pourra jamais porter la responsabilité sauf si le contrat le stipulait très explicitement. En cas de non-respect des délais de livraison, le Client ne pourra pas solliciter une indemnité financière et considérer le contrat comme suspendu. Le non-respect du délai de livraison indiqué ou convenu ne peut donner lieu à aucune responsabilité envers ZestRED, sauf s’ il est explicitement convenu le contraire. Le Client n’a droit à une aucune indemnisation en cas de dépassement du délai de livraison et ne peut considérer le Contrat comme résilié.
5.2 Sauf stipulation contraire la livraison des services au Client a lieu au siège de ZestRED

ARTICLE 6 Réclamations
6.1 La ou les réclamations portant sur la non-conformité du service doivent être communiquées à ZestRED au plus tard dans les 8 jours calendrier de la livraison.
6.2 Les réclamations et/ou remarques concernant la facturation doivent être communiquées au plus tard dans les trois jours calendrier après la réception de la facture et communiquées par courriel ou par courrier recommandé.

ARTICLES 7 Paiement
7.1 ZestRED se réserve le droit de solliciter des acomptes et ce même si ce n’est pas prévu dans le contrat.
7.2 Tous les paiements dont le client est tenu d’honorer, doivent être payés au complant dans les 8 jours calendriers après la date de facturations, sauf si c’est mentionné différemment et explicitement dans la facture.
7.3 En cas de de non-paiement de la facture à la date d’échéance, un intérêt 6 % de retard est dû à dater de l’échéance contractuelle. En complément des frais encourus une indemnité équivalente à 15 % du montant de la facturation avec un minimum de 200 Euros sera du par le Client à ZestRED. Si ZestRED considère qu’elle est victime d’un dommage plus important elle a le droit d’exiger un dédommagement complémentaire.
7.4 La propriété des études ou services fournis par ZestRED revient au Client dès l’instant où celui-ci a respecté toutes les obligations stipulées dans les contrats conclus ou à conclure. Si le Client ne respecte pas ses obligations, ZestRED sera autorisée à reprendre la propriété des services ou études fournis. Les coûts éventuels liés à cette reprise seront intégralement payés par le Client.

ARTICLE 8 Collaboration du Client
8.1 Le client s’engage et doit remettre à temps toutes les pièces et les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat à ZestRED. Le client est responsable de l’exactitude et complétude de l’information fournie par ces soins.

ARTICLE 9 Responsabilité de ZestRED
9.1 Seul les conseils et les informations données par écrit de ZestRED font foi. La responsabilité de ZestRED n’est pas engagée pour les conseils ou informations orales.
9.3 Les services ou études fournies par ZestRED tombent sous le régime d’une obligation de moyens. ZestRED ne s’engage jamais à un résultat quelconque, sauf s’il en est convenu autrement. Dans aucun cas, ZestRED ne garantit l’obtention de quelconques autorisations administratives telles que des permis d’urbanisation, permis d’urbanisme ou autres.
9.3 La responsabilité éventuelle de ZestRED pour manquement dans l’exécution du contrat est abandonnée intégralement en cas d’un traitement non judicieux des études ou services fournis ou contraire à la finalité.
9.4 En cas de responsabilité de ZestRED suite à une faute dans l’exécution des études ou de la mission, le Client n’aura uniquement droit qu’à un redressement en nature du défait de ZestRED. C’est seulement dans l’hypothèse ou un redressement en nature s’avère impossible, que le Client pourra prétendre à une indemnisation pour le dommage causal subit en relation avec le défaut. Dans ce cas, la responsabilité de ZestRED est à tout égard limité au montant couvert dans le cadre des contrats d’assurance souscrit par ZestRED.

ARTICLE 10 Force majeure
10.1 Les parties ont toujours le droit d’annuler les contrats si la situation de force majeure dure plus de six mois. Nous entendons par exemple comme cas de force une maladie ou un accident dans le chef du personnel de ZestRED, dans ce cas aucune indemnité de ruptures ne sera due.

ARTICLE 11 Dissolution résiliation
11.1 Dans l’hypothèses d’une demande de réorganisation judiciaire, d’une faillite ou d’une liquidation de l’entreprise et/ou une personne de droit, le contrat ou la partie du contrat qui n’a pas encore été exécutée est résiliée de plein droit sans constitution de mise en demeure et par envois d’une lettre recommandée. Si le Client ne respecte pas les obligations du contrat dans le 8 jours après avoir reçu la lettre recommandée ZestRED, ZestRED conserve le droit de résilier le contrat et d’exiger une indemnisation pour le préjudice subi. Dans tous les cas, chaque indemnisation est immédiatement exigible.
11.2 Si le Client résilie le contrat pour quelles raisons que se soient excepté le cas de force majeure exclue, il doit indemniser ZestRED de toutes les prestations effectuées y compris les frais et coût y afférents. Dans un pareil cas, le Client doit payer une indemnité forfaitaire et irréductible de 20 % de la valeur du contrat restant à exécuter.

ARTICLE 12 Droits de propriétés intellectuelles – discrétion
12.1 ZestRED est et reste le titulaire de tous les droits de propriétés intellectuelles (dessins, modèles, croquis, hypothèses, etc.) qui concerne les services ou études fournis. Sauf explicitement convenu, le Client n’est pas autorisé à reproduire, publier ou commenté publiquement les études, dessins, croquis ou autre. Le client n’est en aucun cas autorisé à supprimer sur les études, dessins, croquis ou autre fournis les références à ZestRED.
Dans l’hypothèse de la violation des droits de propriété intellectuels de ZestRED le Client sera obligé de payer une indemnisation forfaitaire et irréductible de 1.500 Euros par jour de violation compté par études, dessins, croquis ou autres. ZestRED a également le droit de requérir à une indemnité plus élevée si le dommage subi est plus conséquent.
12.2 ZestRED se réserve le droit d’utiliser pour elle les résultats liés à l’exécution d’une mission ou d’une étude, ainsi que la connaissance, les contacts et l’expérience acquise par ZestRED suite à l’exécution d’un contrat.

ARTICLE 13 Droit applicable
13.1 Le droit belge est d’application à toutes les offres, contrats ou exécution des contrats.
13.2 Tous les litiges ou contestations considérés par une ou les parties en relation avec l’application ou l’exécution d’un contrat relève, de la responsabilité des tribunaux de Nivelles. ZestRED se réservant le droit de faire appel à la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans le ressort duquel le Client a installé son siège.